Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Condensé

Une révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient vise à développer cet outil et à garantir son financement durable. Le présent avant-projet contient des mesures pour la diffusion et l’utilisation du dossier électronique du patient ainsi que des dispositions sur son financement et sur une répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons.

Contexte

Le dossier électronique du patient (DEP) doit permettre de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de traitement, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficacité du système de santé et de promouvoir les compétences des patients en matière de santé. L’introduction du DEP figure au centre de la stratégie eHealth Suisse 2.0 2018-2024 élaborée par la Confédération et les cantons.

Le DEP n’a pas pu être introduit comme prévu en avril 2020, en raison notamment de la procédure de certification des communautés de référence, complexe et sousestimée en termes de temps et de technicité. Les communautés de référence ont commencé à fonctionner progressivement dans le courant de l’année 2021. En juin 2023, sept communautés de référence (Abilis, CARA, Associazione e-Health Ticino, emedo, eSANITA, Mon Dossier Santé, xsana) et une communauté (AD Swiss) étaient certifiées, couvrant ainsi toute la Suisse.

Sur la base des conclusions du rapport élaboré en réponse au postulat Wehrli 18.4328 du 14 décembre 2028 « Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ? », le Conseil fédéral a décidé, le 27 avril 2022, de réviser en deux étapes la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Le présent projet vise à définir clairement les rôles de la Confédération et des cantons en ce qui concerne le DEP et à en garantir le financement. Parallèlement, diverses mesures doivent être prises pour développer le DEP et augmenter ainsi son utilité pour toutes les parties concernées. La période précédant l’entrée en vigueur de ces mesures constitue toutefois une phase critique dans l’introduction et la diffusion du DEP. C’est pourquoi une autre révision anticipée de la LDEP permettra de verser des aides financières aux communautés de référence et de simplifier le processus d’ouverture des DEP. Il est prévu que ce projet entre en vigueur en 2024.

Contenu du projet

Le projet comprend une répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons ainsi que la réglementation nécessaire à un financement durable du DEP.

Afin d’atteindre une diffusion optimale du DEP, le modèle actuel de l’ouverture volontaire d’un DEP est remplacé par le modèle opt-out. Un DEP est ouvert automatiquement et gratuitement pour toutes les personnes domiciliées en Suisse, assurées dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou de l’assurance militaire et qui n’ont pas exprimé leur opposition à cette ouverture. En outre, l’ouverture volontaire d’un DEP reste possible pour toutes les autres personnes.