Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

aux applications mHealth d’accéder aux données du DEP. Les futures versions des annexes de l’ODEP-DFI doivent tenir compte des avancées technologiques et maintenir les exigences de sécurité au niveau actuel du développement technologique.

Il est également capital d’attirer l’attention des patients sur leur responsabilité individuelle dans l’utilisation des applications de santé. En conséquence, les cantons sont tenus d’informer les patients sur la possibilité d’accorder aux applications de santé l’accès à leur DEP et de leur exposer les possibilités et les risques qui en découlent. Une obligation comparable existe aujourd’hui déjà dans l’ODEP pour les communautés de référence qui, en vertu de l’art. 15, al. 2, sont tenues de recommander au patient des mesures de protection et de sécurité des données. Les fournisseurs de plateformes DEP sont en outre priés de concevoir l’architecture informatique de telle sorte que seul le DEP individuel (« sécurité sectorielle ») est touché en cas de dommage (p. ex. vol de données causé par l’utilisation d’une application).