Rapport explicatif

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ensuite un forfait qui est identique pour toutes les communautés et les communautés de référence et qui couvre l’ensemble des coûts correspondants (cf. ch. 7.6.1). Ainsi, le critère d’attribution des fonds octroyés par l’Assemblée fédérale est donc simple, transparent et économique en termes de procédure. Aucun autre critère, notamment d’ordre régional ou linguistique, nécessitant de la part du prestataire de l’aide financière une justification matérielle fondée sur une liberté d’appréciation donnée n’est requis. Enfin, les aides financières sont octroyées sous la forme de montants forfaitaires par voie de décision de l’OFSP.

7.6.4 Durée limitée et aménagement dégressif des aides financières

Le développement du DEP est une tâche permanente, raison pour laquelle aucune durée limitée et aucun aménagement dégressif des aides financières ne sont prévus.

7.7 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut déléguer des compétences législatives, à moins que la Constitution ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.). La Constitution fédérale pose une restriction générale à la possibilité de déléguer des compétences législatives en faisant obligation en particulier d’édicter les dispositions fondamentales importantes sous la forme d’une loi fédérale (art. 164, al. 1, Cst.).

L’avant-projet prévoit la compétence du Conseil fédéral à édicter des dispositions d’exécution dans plusieurs dispositions. Cette solution est justifiée dans la mesure où l’avant-projet règle lui-même les principes dans de nombreux cas et définit donc le cadre dans lequel le Conseil fédéral inscrira sa réglementation. Il est en outre judicieux de prévoir des compétences du Conseil fédéral à édicter des dispositions d’exécution dans tous les domaines où il faut s’attendre à une adaptation rapide aux nouveaux développements techniques et à l’harmonisation à l’échelle internationale. Les réglementations qui impliquent une charge de concrétisation élevée doivent être ancrées au niveau de l’ordonnance. Des délégations sont comprises dans les articles suivants :

− art. 7, al. 2 : le Conseil fédéral définit les critères auxquels doivent répondre les moyens d’identification et leur procédure d’émission ;

− art. 8a, al. 3 : fixation des modalités de la procédure d’ouverture d’un dossier électronique pour les personnes représentées et de la procédure d’accès au DEP par le représentant ainsi que de la procédure lorsque la représentation prend fin ;

− art. 9, al. 2 : fixation de la configuration de base des droits d’accès et des niveaux de confidentialité ;

− art. 9a, al. 2 : définition des données que les assureurs-maladie peuvent enregistrer dans le DEP ;