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Loi sur la radioprotection (LRaP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3

³Les art. 28 à 38 ne s’appliquent pas aux activités soumises à autorisation en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)³.

Art. 3, let. a

Sont notamment applicables en complément à la présente loi:

a. pour les installations nucléaires, les articles nucléaires et les déchets radioactifs, la LENu⁴;

Art. 17, al. 2 et 2^bis

²Le Conseil fédéral détermine:

a. les mesures nécessaires à la surveillance;

b. les services et institutions responsables de la surveillance;

c. la prise en charge des frais.

^2bisLes entreprises possédant une autorisation de rejet de substances radioactives dans l’environnement assument les frais des mesures nécessaires à la surveillance des immissions spécifique à ces rejets.

1

2 RS 814.50

3 RS 732.1

4 RS 732.1

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