Projet

Loi sur la radioprotection «%ASFF_YYYY_ID»

²Elles peuvent également communiquer des données personnelles, y compris celles relatives aux poursuites ou aux sanctions administratives et pénales, aux autorités suivantes:

a. les autorités cantonales qui accomplissent des tâches dans le domaine de la protection de la population ou dans le domaine de l’environnement et de la santé;

b. les autres autorités fédérales, si celles-ci en ont besoin pour appliquer les actes dont l’exécution leur incombe.

³Elles peuvent communiquer des données personnelles à des tiers s’ils en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi ou à des fins statistiques ou de recherche.

Art. 47, al. 2

²Il peut déléguer au département compétent ou à des services subordonnés la compétence d’édicter des prescriptions relatives à la radioprotection pour des activités pour lesquelles la LENu⁶ exige une autorisation. Il tiendra compte de la portée de ces prescriptions.

II

La loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁷ est modifiée comme suit:

Art. 83a Prise en charge des frais pour l’approvisionnement préventif de la

population en comprimés d’iode

¹Les titulaires d’une autorisation d’exploiter une centrale nucléaire prennent en charge la totalité des frais liés à l’approvisionnement préventif et en temps opportun en comprimés d’iode de la population résidant ou séjournant régulièrement dans un rayon défini autour des centrales nucléaires et la moitié des frais dans les régions situées au-delà de ce rayon.

²Le Conseil fédéral définit le rayon visé à l’al. 1 en tenant compte de l’état de la science et de la technique dans les domaines de la protection de la thyroïde contre l’iode radioactif, des émissions d’iode radioactif en cas d’événement ainsi que de la propagation ultérieure de l’iode radioactif dans l’environnement.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

6 RS 732.1

7 RS 732.1