Projet

Loi sur la radioprotection «%ASFF_YYYY_ID»

²La personne qui est à l’origine du déchet supporte les frais d’évacuation.

^2bisLa Confédération prend en charge les frais conformément à l’al. 2 lorsque la personne à l’origine du déchet ne peut être identifiée ou est insolvable.

Titre suivant l’art. 40

Chapitre 5 Émoluments

Art. 41

Abrogé

Art. 44, al. 1, phrase introductive, 2, 3 et 4

¹Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

²Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus.

³Une contravention au sens de l’al. 1 ou 2 se prescrit par cinq ans.

⁴Dans des cas de peu de gravité, il peut être renoncé à la dénonciation, à la poursuite pénale et à la peine.

Titre suivant l’art. 46

Chapitre 6a Traitement des données

Art. 46a Traitement de données personnelles

¹Dans les limites des objectifs visés par la présente loi, les autorités délivrant les autorisations, les autorités de surveillance et les autorités d’exécution peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles, y compris des données sensibles.

²Parmi les données personnelles sensibles peuvent être traitées:

a. les données relatives aux sanctions administratives dans le cadre de procédures d’autorisation ainsi que de l’activité de surveillance et d’exécution;

b. les données relatives aux poursuites ou aux sanctions pénales dans le cadre de procédures pénales administratives;

c. les données concernant la santé qui sont communiquées à l’autorité de surveillance conformément à l’art. 14.

Art. 46b Communication de données personnelles

¹Les autorités visées à l’art. 46a, al. 1, peuvent se communiquer des données personnelles, y compris celles relatives aux poursuites ou aux sanctions administratives et pénales ainsi que celles concernant la santé visées à l’art. 14, dans la mesure où elles en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi.