Rapport explicatif

à plusieurs niveaux en faveur des personnes handicapées et indiquent un certain be- soin d’harmonisation au niveau du droit fédéral, dans le respect des compétences constitutionnelles.

5.3 Conséquences économiques

Parallèlement à l’élaboration de l’avant-projet mis en consultation, une analyse d’im- pact de la réglementation (AIR) a été confiée à un organisme externe, qui a conclu à la nécessité d’agir en faveur de l’égalité des personnes handicapées.

La population potentiellement concernée est en principe très importante, puisqu’on dé- nombre 1,5 million de personnes handicapées en Suisse. Du côté du monde écono- mique également, environ 258 000 entreprises sont potentiellement concernées par la réglementation du domaine du travail, et même 468 000 entreprises en tant que pres- tataires de services. Il n’en demeure pas moins qu’en raison de l’approche retenue dans l’avant-projet, il faudra que les entreprises soient incitées concrètement à prendre des mesures, et ce dans le respect du principe de proportionnalité, pour qu’elles doi- vent le faire. Aussi, il est probable que leur nombre sera en réalité nettement inférieur.

Sur cette base, l’AIR estime qu’il est difficile d’évaluer l’efficacité de la réglementation prévue ainsi que son impact sur l’économie nationale et que la réalisation de l’objectif de réduire les inégalités dépendra de l’interaction entre les dispositions légales et les mesures d’accompagnement, et notamment des mesures de soutien et de conseil.

5.4 Conséquences sociales

Le projet promeut l’égalité des personnes handicapées et donc la cohésion sociale.

5.5 Conséquences environnementales

L’avant-projet n’entraîne aucune conséquence pour l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Bien qu’il soit admis que l’art. 8, al. 4, Cst. n’est pas attributif de compétence en tant que tel, il contient toutefois un mandat législatif, celui de prévoir, par la loi, des mesures visant à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées en particulier dans les domaines de compétences de la Confédération (le mandat s’adresse aussi au législateur cantonal). Le législateur fédéral a ainsi déjà concrétisé certaines notions, notamment celles qui avaient besoin d’être interprétées, en lien avec son mandat d’éli- miner les inégalités subies par les personnes handicapées dans la LHand⁵³.

En vertu de l’art. 35, al. 2 et 3, Cst., les personnes qui assument des tâches de l’État sont tenues de contribuer à la réalisation des droits fondamentaux et les autorités, de veiller à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux. Dans les relations entre particuliers, l’égalité peut se trouver en tension avec d’autres libertés fondamentales relatives à l’autonomie individuelle, telles que la liberté économique. Le présent avantprojet contribue à la réalisation de l’art. 8, al. 4, Cst., tant dans les relations verticales entre autorités et particuliers que dans les relations horizontales entre les particuliers.