Rapport sur les résultats

personnes handicapées sur le marché du travail général et de promouvoir ainsi un marché du travail inclusif.

6.3 Constructions et installations

Plusieurs acteurs regrettent l’absence de propositions de la part du Conseil fédéral concernant le

domaine de l’environnement bâti (NW, PS, Vert e s, PEV, Agile, Inclusion handicap/insieme/Pro

infirmis), notamment pour les nouvelles constructions ou rénovations, pour lesquelles il n’existe actuellement aucune base légale permettant d’imposer les adaptations nécessaires aux personnes handicapées.

Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis mentionnent notamment le fait que, bien que la loi englobe théoriquement les espaces publics tels que les places, les voies de circulation et les chemins pour piétons, les installations publiques ne sont pas systématiquement soumises à autorisation. Par conséquent, le droit de recours ne peut être invoqué que dans le cadre de procédures d’autorisation souvent peu détaillées, où les critères d’accessibilité pertinents ne sont pas clairement définis.

Dans ce contexte, ils suggèrent d’étendre le champ d’application de la LHand aux constructions existantes, indépendamment d’une transformation ou d’une rénovation, ainsi qu’aux bâtiments d’habitation comprenant moins de neuf unités (ils proposent un minimum de quatre logements) et aux constructions comportant plus de 25 postes de travail ou dépassant une superficie de 500 m². Cette extension serait encadrée par le principe de proportionnalité, afin d’éviter des coûts jugés déraisonnables. Les trois organisations se réfèrent à cet égard aux cantons de BS et de GE qui ont inscrit dans leur constitution et leur législation une obligation fondamentale de garantir l’accessibilité des bâtiments. Cette demande est partagée par Les Vert·e·s, le PEV et le PS.

Pour Hindernisfreie Architektur, une égalité effective en matière de logement, de travail et d’accès aux services ne peut être atteinte sans prendre en compte l’environnement bâti. La fondation invite donc la Confédération à créer sur le plan national des conditions favorisant l’égalité des chances sur le marché du logement. Pour ce faire, elle recommande de miser sur la construction de logements accessibles.

D’autres participants partagent cette vision et demandent de supprimer systématiquement et plus rapidement les obstacles dans le domaine du logement. Ils estiment que les bâtiments d’habitation de moins de huit unités devraient également être soumis à la LHand.

Glaube und Behinderung déplore l’absence de mesures pour assurer l’accessibilité des lieux et des services de culte.

Swiss Olympic et Swiss Deaf Sports partagent cet avis pour ce qui est des stades de sport, des maisons de clubs, des locaux de formation, des installations sportives, des gymnases ou des piscines couvertes.

IDEAS regrette que le champ d’application de la loi dans le domaine de la construction reste inchangé, ce qui signifie que les constructions existantes ne sont pas concernées, à moins qu’elles ne soient rénovées. Il en résulte une adaptation très lente aux besoins des personnes handicapées qui les empêchent de participer pleinement à de nombreux domaines de la vie sociale.

Behindertenforum déplore l’absence de définition concrète de la « proportionnalité » dans le domaine de la construction.

InVIEdual demande que le champ d’application de la LHand dans le domaine de la construction soit étendu aux bâtiments et installations existants, indépendamment d’une transformation ou d’une rénovation, et aux constructions d’habitation à partir de quatre logements. En outre, il demande d’octroyer aux personnes handicapées des subventions pour les loyers des nouvelles constructions accessibles.