Rapport explicatif

La commission consultative de la coopération internationale (CC-CI)

La CC-CI est une commission extraparlementaire qui conseille le Conseil fédéral sur les questions de CI. Elle examine les objectifs, les priorités et le concept global de la CI et peut soumettre ses propres suggestions et recommandations. Elle se compose de 12 membres issus de la société civile, de l’économie et de la science. Elle se réunit à 4 reprises par an et effectue une visite annuelle de travail dans un pays partenaire.

Le forum annuel de la Coopération internationale (IC Forum)

L’IC Forum est un congrès annuel spécialisé rassemblant des représentants et représentantes du monde politique, de la recherche, des secteurs privé et financier, des ONG et de la société civile. Les débats y sont orientés vers la recherche et la diffusion de solutions innovantes en réponse aux défis globaux. Le Forum est ouvert à l’ensemble de la population.

3.7 Finances

3.7.1 Crédits d’engagement

Le Parlement décide tous les quatre ans des moyens de la CI sous la forme de crédits d'engagement. Par le présent message, le Conseil fédéral propose cinq crédits d'engagement dans quatre arrêtés fédéraux pour un montant total de 11,45 milliards de francs pour la période 2025-28.

La SCI 2025-28 se compose des cinq crédits d’engagement suivants: 1) le crédit aide humanitaire (DDC) couvre les contributions à des organisations internationales et œuvres d’entraide internationales en cas de situations de crise et conflit, ainsi que l’exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral ; 2) le crédit coopération au développement (DDC) couvre la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que les contributions générales aux organisations multilatérales, ces dernières représentent 40 pour cent de ce crédit d'engagement (voir tableau 1). Pour les contributions générales aux organisations multilatérales, la répartition indicative de deux tiers (66%) pour les institutions financières internationales et d’un tiers (34%) pour les organisations de l'ONU et les fonds et réseaux globaux est maintenue. ; 3) le crédit coopération économique (SECO) couvre les mesures de politiques économiques et commerciales bilatérales au titre de la coopération au développement. Dès 2025, les montants dévolus aux pays de l’Est sont intégrés dans les deux crédits susmentionnés (2 et 3) ; 4) le crédit paix et sécurité humaine (DPDH) couvre les mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine et 5) le crédit Capital pour la fondation CICR (DDC) permet une augmentation ponctuelle de la participation au capital de la fondation tel que décidé par le Conseil fédéral en juin 2022. Toute proposition relative à ce crédit est à considérer à la lumière des possibles décisions du Conseil fédéral à venir.

Par les cinq crédits d'engagement, le Parlement autorise le Conseil fédéral à contracter des engagements financiers pour ses activités de CI. Les crédits d'engagement sollicités représentent les limites supérieures des engagements que la Confédération peut prendre entre 2025 et 2028. Les déboursements liés aux engagements pris peuvent