Rapport explicatif

Engagements (crédits d'engagement) versus déboursements (crédits budgé-

taires / crédits de paiement)

Un engagement pour un programme entraîne généralement des déboursements sur plusieurs années. C'est pourquoi une partie des déboursements liés aux engagements contractés au cours de la période de la stratégie n'interviendra qu'après la fin de la période 2025-28. D'autre part, des déboursements liés à des engagements contractés avant 2025 interviendront également au cours des années 2025-28.

Les engagements contractés (crédits d'engagement) sont supérieurs aux déboursements prévus pour la période 2025-28, notamment parce que :

− Le contexte dans lequel opère la CI, notamment les situations fragiles (crises imprévisibles, événements politiques, etc.), peut entraîner des retards, des modifications ou l’abandon de certains projets ou programmes. Dans ces cas, une partie des engagements pris ne se matérialisent pas en déboursements.

− Les engagements contiennent des moyens alloués par des partenaires tiers (par ex., lorsqu’un pays donateur délègue à la Suisse la gestion de ses fonds dans le cadre d’un programme conjoint) qui ne sont pas reflétés dans les crédits de paiement.

Un dépassement des montants prévus dans le plan financier de la législature n’est pas à craindre. La gestion au moyen de crédits d'engagement a fait ses preuves et est utilisée depuis de nombreuses années dans d’autres domaines (la formation, la recherche et l’innovation, les portefeuilles immobiliers d’armasuisse et de l’Office fédéral des constructions et de la logistique).

Perméabilité et possibilités de transfert de crédits

Afin de pouvoir répondre avec une certaine souplesse à des besoins extraordinaires dans le domaine de l’aide humanitaire ou de la coopération au développement, la DDC peut continuer à procéder, comme dans le cadre du message CI 2021-24, à des transferts annuels entre les crédits d'engagement et les crédits budgétaires « Actions humanitaires », « Coopération au développement » et « Contribution à des organisations multilatérales » à hauteur de 60 millions de francs par an. Un maximum de 8 millions de francs peut être transféré chaque année entre l'enveloppe budgétaire du Corps suisse d'aide humanitaire et le crédit budgétaire « Actions humanitaires », et 3 millions de francs entre l'enveloppe budgétaire du Pool d'experts pour la promotion civile de la paix et le crédit budgétaire « Gestion civile des conflits et droits de l'homme » . Comme dans la collaboration avec l'économie privée, les instruments financiers sont utilisés en fonction des projets et une planification à long terme n'est pas possible, la DDC et le SECO ont la possibilité de transférer chaque année 50 pour cent du volume financier prévu pour les instruments financiers entre les crédits budgétaires « Prêts et participations pays en développement », « Contributions aux investissements pays en développement », « Actions humanitaires » et « Coopération au développement » de la DDC ainsi que « Prêts et participations pays en développement », « Contributions