Rapport explicatif

être effectués au-delà de la période d'engagement. Les crédits d’engagement correspondent à 108 pour cent en moyenne les déboursements envisagés durant la même période (voir encadré).

Les crédits de déboursement sont prévus dans le plan financier 2025-27 et extrapolés pour l’année 2028. Les déboursements prévus (tableau 1) correspondent à environ trois pour cent des dépenses de la Confédération. L’utilisation des crédits d'engagement dépend d’une évolution favorable de la situation des finances fédérales. Des coupures budgétaires sont toujours possibles dans le cadre de l’approbation annuelle par le Parlement du budget de la Confédération.

Sur le montant total des crédits budgétaires prévu pour la SCI 2025-28, 1.5 milliard seront consacrés à l’Ukraine et 1.6 milliard à la lutte contre le changement climatique. Le reste du budget sera réparti entre les 4 régions géographiques, les affaires multilatérales, les priorités thématiques et les contributions aux ONG dans une proportion similaire à la stratégie actuelle (21-24).

Concrètement, les fonds suivants sont réservés à l'Ukraine pour la période 2025-28 (le total correspond à environ 1,5 milliard de francs) :

a) pour des actions de soutien en faveur de l'Ukraine et de la région : 5 à 10 pour

cent de l'enveloppe budgétaire de la CI.

b) pour la reconstruction de l'Ukraine : les futures contributions de la Suisse à la

reconstruction de l'Ukraine seront partiellement financées par les fonds de la CI: La croissance des dépenses de la période 2025-28 - un montant total de 648 millions de francs - sera entièrement disponible pour la reconstruction en Ukraine. Selon l’évolution de la situation sur place, les montants réservés pour la reconstruction pourront être alloués aux actions de soutien en faveur de l'Ukraine et de la région mises en œuvre par les trois unités de la CI, et viceversa.

La CI contribue de manière importante aux objectifs financiers internationaux en matière de climat et de la biodiversité, dans les limites de son mandat en faveur des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés. Tout comme pour la période 2021-24, 400 millions CHF/an sont alloués à l’objectif financier de lutte contre le changement climatique dans la stratégie CI 2025-28. Le renforcement de la mobilisation du financement pour le climat et l’environnement, y compris la biodiversité, par le secteur privé reste un objectif central de cette stratégie. Les engagements financiers de la CI se veut veulent complémentaires à d’autres, tels que le crédit d’engagement sur en faveur de l’environnement mondial approuvé par le Parlement le 8 mars 2023 ou d’autres fonds à venir. Le DFAE et le DEFR collaborent étroitement avec le DETEC dans la définition d’options de financement environnemental international, au sein et au-delà de la Cl.

Les actions couvertes par les crédits d'engagement sont décrites au ch. 3.3.2 et 3.5.1.

La participation de la Suisse à l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement ne fait pas partie du présent message sur la stratégie CI, notamment car il s’agit d’investissements par l’achat d’actions ou de garanties. Selon la pratique habituelle pour la CI, de tels investissements non récurrents ne sont pas financés par les budgets existants, ni compensés par ceux-ci.