Rapport explicatif

Crédit d'engagement Capital pour la Fonda- 57,2 0,5% 0,0 14,3 14,3 14,3 14,3 57,2 7) DEZA tion CICR

A231.xxxx 0,5% 0,0 14,3 14,3 14,3 14,3 57,2

TOTAL 11 451,1 2 485,4 2 556,8 2 611,1 2 676,1 2 742,8 10 587,8

Taux de croissance annuel 2,9% 2,1% 2,5% 2,5%

1) En raison du système de fonctionnement de la CI, des engagements supérieurs aux capacités de déboursement sont nécessaires (voir encadré). Les déboursements découlant d’engage-

ments pris avant le 31.12.2028 peuvent aussi s’échelonner en 2029 et au-delà.

2) Les moyens du crédit budgétaire A231.0336 "Coopération au développement, pays de l'Est" étaient présentés séparément dans le message sur la CI 2021-24. Ils sont désormais consolidés

sous le crédit budgétaire A231.0329 "Coopération au développement (bilatéral) " et le crédit A231.0202 "Coopération économique"" (voir aussi le ch. 6.5.4 du message CI 2021-24 (FF2019).

3) Les moyens du crédit budgétaire A231.0210 "Coopération économique au développement, pays de l'Est" étaient présentés séparément dans le message sur la CI 2021-24. Ils sont

désormais consolidés sous le crédit A231.0202 "Coopération économique (bilatérale) " et le crédit A231.0329 "Coopération au développement".

4) Les contributions aux investissements comprennent les prêts sans intérêt, remboursables sous conditions, et les participations en première perte, qui sont octroyés par la DDC et le SECO

conformément à leurs tâches et compétences.

5) A partir de 2024, 1 million sera transféré du crédit budgétaire A231.0338 "Gestion civile des conflits et droits de l'homme" vers le crédit budgétaire A231.0441 "Institution nationale des

droits de l'homme (INDH)" pour l'Institution nationale des droits de l'homme. Ces fonds ne figurent donc pas dans ce tableau et ont été demandés avec un plafond de dépenses séparé pour la période 2023-2026.

6) Le crédit existant A231.0340 « Actions en faveur du droit international public » a été intégré dans la stratégie de la CI.

7) A l'occasion du centenaire de la Fondation pour le CICR, la Suisse verse une contribution fédérale de 100 millions au maximum pour l'augmentation du capital de la Fondation pour le

CICR. Les tranches annuelles s'élèveront à 14,3 millions au maximum à partir de 2025. Les déboursements annuels seront effectués sous réserve que la part de la Confédération ne dépasse pas 20 pour cent de l'augmentation du capital déjà réalisée. En guise de contrepartie partielle, le DFAE compensera 5 millions par an à partir de 2025 dans l'enveloppe budgétaire pendant 10 ans.