Rapport explicatif

3.7.2 Prévision de renchérissement

Le taux de croissance annuel utilisé pour la CI tient déjà compte du taux de renchérissement. Les hypothèses de renchérissement sur lesquelles se fondent le montant de l'enveloppe financière et les crédits d'engagement sont indiquées à l'art. 2 des quatre arrêtés fédéraux. Selon l'indice des prix à la consommation, le renchérissement a été estimé à xx points en décembre 2023 (valeur de référence : 100 points en décembre 2015). Les crédits budgétaires annuels sont adaptés aux hypothèses de renchérissement actuelles.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Aide publique au développement (APD)60

Les dépenses à la charge des crédits d’engagement demandés peuvent être comptabilisées pour l’essentiel comme aide publique au développement (APD) en conformité avec les directives de l’OCDE. Les budgets des trois unités concernées couvrent généralement 3/4 de l’APD de la Suisse. D’autres acteurs publics (autres offices fédéraux, cantons et communes) déploient aussi des activités de coopération internationale avec leurs propres budgets, dont une partie est comptabilisée comme APD. L’APD se mesure en proportion du revenu national brut (RNB).

Les frais d’assistance aux requérants d’asile, admis provisoires et réfugiés en provenance de pays en développement durant leur première année de séjour en Suisse constituent une part quantitativement importante mais très variable des dépenses éligibles à l’APD⁶¹. Les crédits de la coopération internationale n’intègrent pas ces dépenses qui sont à la charge du Secrétariat d’Etat aux migration (SEM).