Rapport explicatif

1. Condensé

La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) prévoit que la Confédération prenne des mesures afin de garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux en cas de pénurie grave. L’un des préparatifs est le stockage de biens vitaux. En vertu de l’art. 7 LAP, le Conseil fédéral peut rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux. D’après l’art. 6 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (RS 531.215.11), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine le volume et la qualité des marchandises. Cette compétence a été exercée avec la mise en vigueur de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (RS 531.215.111).

L’Approvisionnement économique du pays (AEP) révise régulièrement la politique de stockage stratégique. Sur la base du Rapport 2017 sur les risques auxquels est exposé l’approvisionnement économique du pays¹ et de l’Orientation stratégique de l’approvisionnement économique du pays 2018², l’AEP a procédé à une révision en profondeur de la politique en matière de stockage stratégique dans le domaine de la production agricole et des denrées alimentaires. En mai 2019, l’organisation de milice de l’AEP a confié au délégué à l’approvisionnement économique du pays le mandat de modifier en profondeur le système des réserves obligatoires. L’AEP a rendu son rapport à ce sujet dans le cadre du Rapport 2019 sur le stockage stratégique³. Plusieurs interventions parlementaires demandant le réexamen et éventuellement l’extension du système des réserves obligatoires ont en outre été déposées en 2019 et en 2020⁴.

Sur la base de ces demandes, l’AEP propose de modifier sensiblement le système du stockage obligatoire dans le domaine de l’alimentation. Étant donné que les modifications prévues concernent des marchandises déjà soumises à l’obligation de stockage par le Conseil fédéral, le DEFR a la compétence de statuer sur ces