Rapport explicatif

Les modifications demandées sont présentées ci-dessous.

Figure 1 Vue d’ensemble des adaptations demandées

Produit Réserves à fin 20218 Quantité proposée

Huiles et graisses comestibles 35 583 t 44 000 t

Blé tendre et blé dur destinés à l’alimen-9

199 400 t 205 000 t tation humaine, riz

Blé tendre à double usage / pour com-

140 000 t

penser un déficit énergétique

550 000 t

Fourrages hautement caloriques (en cas de pénurie grave, doit être réservé à l’alimentation humaine ; les besoins en fourrages 168 500 t hautement caloriques peuvent être couverts par la production indigène)

Protéagineux destinés à l’affouragement

(prévu par le projet uniquement pour les 93 300 t 58 000 t porcs et les volailles)

Le stockage de semences de colza n’est pas traité dans le projet. Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur l’ordonnance sur le stockage obligatoire de semences (RS 531.216.61) au 1^eravril 2022.

L’examen mené par la coopérative réservesuisse avec d’autres acteurs concernés a montré qu’il est en principe possible d’augmenter le volume des réserves obligatoires dans les proportions demandées. D’après les estimations de 2022, la modification prévue, soit le stockage de tout le volume supplémentaire demandé, entraînerait des coûts supplémentaires annuels récurrents de 17 millions de francs représentant les indemnités versées pour les frais de stockage et les coûts de capital. En cas de financement par des redevances dont l’effet est assimilable à un droit de douane, les recettes douanières de la Confédération baisseraient. La constitution des réserves obligatoires supplémentaires et le développement de l’infrastructure nécessaire à cet effet s’étaleraient sur dix ans au moins. Les recettes douanières diminueraient à mesure de l’avancement des travaux. Sauf modification de la pratique en matière d’amortissement, les coûts de financement uniques pour les marchandises entreposées s’élèveraient à 84 millions de francs (prix du marché 2021) ; la diminution des recettes douanières s’étendrait sur plusieurs années, le stockage des marchandises étant lié au développement de l’infrastructure.