Rapport explicatif

d’obligations commerciales, on pourrait alors envisager une taxe applicable lors de la première mise sur le marché, en traitant de manière identique les marchandises indigènes et les marchandises étrangères. Toutefois, la LAP dans sa forme actuelle n’autorise pas le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants. En d’autres termes, la législation actuelle ne permet pas de changer de système et de passer à l’instauration d’une taxe sur la première mise sur le marché susceptible de financer d’une manière générale les réserves obligatoires de denrées alimentaires et de fourrages.

La LAP, en lien avec la politique d’importation agricole existante, n’offre aucune marge de manœuvre dans les conditions actuelles permettant d’élaborer un financement des réserves obligatoires conforme aux obligations de l’OMC par le biais de contributions aux fonds de garantie sans que des coûts soient directement supportés, du moins en partie, par la Confédération. Un changement de système en faveur d’un système général de perception des contributions (lors de la première mise sur le marché) nécessite des adaptations au niveau de la loi (art. 16, al. 5 et art. 21, al. 1, deuxième phrase, LAP), sans quoi la Confédération devra supporter les coûts de financement. Pour cette raison, le Conseil fédéral a chargé le 11 janvier 2023 le DEFR (OFAE) de lui soumettre un projet à mettre en consultation concernant une modification de la LAP prévoyant notamment les adaptations mentionnées de l’art. 16, al. 5, et de l’art. 21, al. 1, deuxième phrase, LAP. Sur le fond, l’art. 21, al. 2, LAP offre déjà aujourd’hui la base légale formelle pour la prise en charge par la Confédération des coûts de financement des contributions aux fonds de garantie. Une prise en charge des coûts par la Confédération avant même l’adaptation prévue de la LAP permettrait d’établir rapidement une situation conforme au droit international.

Pour le reste, le projet est conforme au droit international.