Rapport explicatif

également faire l’objet d’indemnités plus élevées, à l’image de celles prévues pour les nouvelles constructions.

Si, avant l’expiration de la durée d’amortissement, l’augmentation demandée du volume des réserves obligatoires devait être fortement réduite, voire supprimée, les investissements effectués spécialement à cet effet et les coûts de rénovation des entreprises concernées ne seraient plus entièrement couverts. La question de savoir si et dans quelle mesure ces investissements doivent être garantis doit rester ouverte pour l’instant. La figure 11 présente les dépenses estimées sur une période de 33 ans.

Figure 11 Charges supplémentaires liées à l’augmentation de volume demandée Charges en mio CHF

Indemnités supplémentaires pour frais de stockage sur 561,0 33 ans (33 x CHF 17,0 mio.) sans les investissements pour

rénovation à prendre éventuellement en compte

Montant requis pour l’augmentation des stocks (amortisse- 84,4 ment)

Besoin d’investissement pour de nouvelles infrastructures de 245,0 stockage

(est financé par le biais des indemnités pour frais de stockage,

est éventuellement pertinent pour une indemnisation propor-

tionnelle des investissements qui ne seraient plus nécessaires

en cas de dissolution anticipée des réserves obligatoires et de

suppression du versement des indemnités pour frais de stock-

age)

5. Conséquences

5.1. Conséquences pour la Confédération

En cas de pénurie grave, la Confédération disposerait de stocks supplémentaires de denrées alimentaires et de fourrages qu’elle pourrait libérer et mettre à la disposition de la population et du secteur agricole. La Confédération disposerait ainsi d’une liberté d’action accrue en cas de pénurie grave et prolongée.

En raison de la nécessité de construire de nouvelles infrastructures, la constitution des réserves obligatoires devrait vraisemblablement s’étaler sur une dizaine d’années. L’augmentation des réserves obligatoires dans les proportions prévues présuppose donc l’engagement à long terme de la Confédération.

Le coût des investissements pour les infrastructures de stockage supplémentaires nécessaires est estimé à 245 millions de francs.

Selon les estimations actuelles, l’augmentation des stocks reviendrait à quelque 84 millions de francs et entraînerait des coûts récurrents de stockage et d’indemnisation du capital d’au moins 17 millions de francs par an. Les fonds de garantie