Rapport explicatif

gérés par la coopérative réservesuisse devront donc percevoir des contributions plus élevées lors de l’importation de marchandises soumises à l’obligation de stockage, ce qui se fera au détriment des recettes douanières de la Confédération.

Le système de prix-seuils est appliqué à l’importation de céréales fourragères telles que le blé tendre, le maïs, les graines de soja, les pois ainsi que les graisses et les huiles. L’État fixe un prix théorique pour les matières premières importées, normalement supérieur au prix du marché mondial afin de protéger les producteurs indigènes de céréales. Le prix-seuil correspond au prix théorique moins les frais de transport dans le pays. Le droit de douane correspond à la différence entre le prix-seuil et le prix variable sur le marché mondial. Il est donc soumis à des fluctuations. Dans le cadre des engagements pris au niveau international, le montant maximal des taxes autorisées à être perçues à la frontière (droits de douane plus contributions au fonds de garantie) est toutefois plafonné, ce qui peut avoir pour effet qu’il n’est plus possible de percevoir de contributions au fonds de garantie si le prix du marché mondial dépasse le prix-seuil visé.

En termes de quantités, les tourteaux de soja et les céréales fourragères sont les marchandises importées les plus importantes soumises au stockage obligatoire. Pour les tourteaux de soja, plus aucune contribution au fonds de garantie ne peut être prélevée depuis des années, car le prix franco frontière dépasse le prix d’importation visé. Le fonds de garantie pour les céréales est donc principalement alimenté par les contributions au fonds de garantie perçues sur les céréales fourragères importées. À la suite de la hausse des prix sur les marchés agricoles internationaux due à la guerre en Ukraine, les droits de douane pour les céréales fourragères sont tombés entre-temps à zéro. On ne sait pas encore dans quelle mesure l’évolution future des prix sur le marché mondial permettra de percevoir, lors de l’importation de céréales, des contributions au fonds de garantie suffisant à couvrir les futurs frais de stockage obligatoire.

Dès que les coûts du stockage obligatoire ne peuvent plus être couverts par les ressources du fonds de garantie, la Confédération doit, selon le droit en vigueur, assumer directement au moins une partie des coûts. En 2021, le coût des indemnités pour frais de stockage dans le domaine des denrées alimentaires et des fourrages ainsi que pour le fonctionnement de la coopérative réservesuisse, l’organisation de droit privé constituée pour gérer les réserves stratégiques dans ce domaine, s’est élevé à 45,5 millions de francs. L’augmentation demandée des réserves obligatoires portera ce montant à plus de 62 millions de francs par an.

Les coûts estimés se basent sur les calculs actuels concernant l’adaptation du volume des réserves obligatoires. Il est prévu d’adapter régulièrement l’ordonnance à l’évolution de la consommation intérieure. Les coûts évolueront donc en fonction de cette dernière.

L’adaptation prévue des réserves obligatoires dans le domaine de l’alimentation pourra être mise en œuvre avec les ressources en personnel actuelles de l’OFAE. Le projet n’a pas d’incidence pour la Confédération en matière de personnel.