Rapport explicatif

5.2. Conséquences pour les cantons

Le projet n’a aucune conséquence directe pour les cantons.

5.3. Conséquences économiques

Du fait de l’augmentation prévue des réserves obligatoires, les entreprises concernées devront agrandir leurs entrepôts et créer des capacités de stockage supplémentaires. Les premières estimations chiffrent à 245 millions de francs les investissements nécessaires. Ces investissements seront remboursés par le biais des indemnités pour frais de stockage. La rotation des marchandises obligatoires supplémentaires pourrait poser des défis additionnels. La question est notamment d’importance pour le groupe de marchandises riz, dont les réserves obligatoires devraient passablement augmenter afin de couvrir les besoins des personnes souffrant d’intolérance au gluten.

En cas de pénurie grave, les entreprises pourraient utiliser leurs stocks pour approvisionner leurs clients une fois que la Confédération aura libéré les réserves obligatoires, à moins que des mesures de gestion réglementée de la Confédération ne prévoient une autre utilisation.

5.4. Conséquences sanitaires et sociales

La société disposerait de stocks supplémentaires de denrées alimentaires et de fourrages en cas de pénurie grave.

5.5. Compatibilité avec le droit international

Conformément à la jurisprudence de l’OMC, les taxes perçues à la frontière qui ne sont ni des droits de douane ni des impositions intérieures applicables également aux produits indigènes sont des taxes perçues à la frontière au sens de l’art. II:1(b) du GATT. Les contributions aux fonds de garantie perçues à la frontière sont donc considérées comme des taxes assimilables à des droits de douane, et la somme de ces contributions et des droits de douane est soumise aux plafonds tarifaires convenus dans le cadre de l’OMC et des accords de libre-échange. Pour certaines lignes tarifaires de riz et de café, les contributions aux fonds de garantie actuellement prélevées dépassent les plafonds tarifaires consolidés conformément aux engagements de l’OMC. Pour certaines lignes tarifaires de céréales, d’huiles et de graisses comestibles, de sucre, de café et de fourrages, les contributions aux fonds de garantie actuellement perçues dépassent les plafonds tarifaires définis conformément à une série d’accords de libre-échange conclus par la Suisse (y compris pour certains produits couverts par l’accord de libre-échange et l’accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne [RS 0.632.401 ; RS 0.916.026.81]). Dans le cadre de l’examen de la Suisse à l’OMC en 2017, cette question a été abordée, et la Suisse a laissé entrevoir la possibilité de mettre la perception des contributions aux fonds de garantie en conformité avec ses obligations internationales. Plusieurs membres de l’OMC sont revenus sur cette question dans le cadre de l’examen des pratiques commerciales de la Suisse réalisé en 2022.

Dans le cas où le prélèvement de contributions aux fonds de garantie sur les marchandises importées serait impossible pour des raisons de politique douanière ou