Rapport sur les résultats

garantir les surfaces nécessaires à cet effet, il estime qu’il faut reconsidérer la diminution des réserves obligatoires de protéines fourragères.

Financement

Les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville appellent de leurs vœux une implication directe des propriétaires et exploitants d’infrastructures dans le cadre des réglementations relatives au fonds de garantie. Ce n’est pas le cas pour l’instant et il en résulte de fausses incitations dans l’interaction entre les importateurs et les propriétaires d’infrastructures qui rendent inintéressante l’intégration de la navigation intérieure dans les chaînes logistiques. Il faudrait donc que ce point soit pris en compte dans l’ordonnance, de manière à ce que sur le principe, les propriétaires et exploitants d’infrastructures de stockage en silo soient indemnisés directement pour les coûts d’infrastructure et de rotation des marchandises qu’implique le stockage obligatoire. Le mécanisme d’indemnisation du fonds de garantie devrait en outre tenir compte des investissements dans les installations existantes. Dans leur avis, les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville soutiennent aussi explicitement la position des Ports Rhénans Suisses, laquelle fait partie intégrante de l’avis du canton de Bâle-Campagne.

Le canton de Genève estime que le mécanisme permettant l’investissement nécessaire à la construction et à la maintenance des capacités de stockage ainsi qu’à l’indemnisation des frais de stockage mériterait d’être précisé.

La Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA) constate que le prélèvement de

contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages lors de la première mise sur le marché n’est pas autorisé par la loi. Il s’agit de ne pas mettre la production indigène à contribution, et elle estime que cela doit rester ainsi. De son point de vue, si les contributions au fonds de garantie prélevées ne suffisent pas, il incombe à la Confédération de prendre directement en charge les coûts dans son compte de fonctionnement. Elle ajoute que la garantie à long terme du financement doit être résolue dans le cadre de la révision de la LAP à venir.

Assise du nouveau modèle de calcul des réserves

Les cantons du Jura et de Vaud demandent que les besoins servant à évaluer les volumes nécessaires continuent d’être exprimés en mois plutôt qu’en tonnes.

Pour le canton de Saint-Gall, le scénario sur lequel repose le nouveau modèle de calcul semble peu réaliste. Pour lui, dans une situation exceptionnelle, il serait plus plausible de tabler sur un recul simultané de la production indigène et des importations.

Autres remarques

Le canton d’Argovie fait observer que la tendance à la baisse du taux d’autosuffisance de la Suisse est l’une des raisons de la hausse des réserves obligatoires. Il estime qu’il serait judicieux d’améliorer le taux d’autosuffisance, de manière à ce qu’il soit possible par la suite de réduire à nouveau les réserves obligatoires.

Le canton d’Appenzell Rhodes Intérieures souligne que les chaînes de valeur se sont mondialisées et complexifiées, tandis que les risques se sont diversifiés. Selon lui, le secteur des aliments et des fourrages ne doit pas être analysé isolément, mais dans le contexte économique général. Étendre les réserves obligatoires dans le seul domaine de l’alimentation n’est pas cohérent, dans la mesure où ce dernier est aussi tributaire de ressources telles que l’énergie, les engrais, les semences, les produits