Rapport sur les résultats

de garantie se révélaient insuffisantes, il incomberait à la Confédération de prendre en charge les coûts du stockage obligatoire.

L’augmentation du stockage obligatoire dans les proportions demandées requerrait des investissements dans les infrastructures de stockage pour un montant estimé de 240 à 280 millions de francs. Devisés à environ 1000 francs par tonne de marchandise à stocker, les coûts d’investissement seraient financés par les indemnités pour frais de stockage et coûts de capital, donc inclus dans les 17 millions de francs de coûts annuels mentionnés plus haut.

La durée usuelle d’amortissement est de 33 ans pour les bâtiments et de 12,5 ans pour les installations afférentes. Les entreprises qui investissent dans des infrastructures de stockage en prévision de l’extension du stockage obligatoire veulent être assurées de pouvoir continuer d’imputer leurs coûts aux indemnités pour frais de stockage et coûts de capital, même si le Conseil fédéral devait décider un jour de réduire à nouveau le volume des réserves obligatoires. On est donc parti du principe, lors du calcul des coûts totaux, que les organisations chargées des réserves obligatoires incluraient ces coûts d’investissement dans les tarifs des indemnités versées aux propriétaires de réserves obligatoires pendant toute la période d’amortissement.

Compte tenu de la nécessité d’investir dans des infrastructures supplémentaires, l’augmentation des réserves obligatoires s’échelonnera probablement sur une dizaine d’années. L’amélioration souhaitée de la sécurité de l’approvisionnement ne se fera donc que progressivement, en attendant que les réserves supplémentaires soient constituées.

Le stockage de semences de colza n’est pas traité dans le projet. Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur l’ordonnance sur le stockage obligatoire de semences (RS 531.215.61) au 1^eravril 2022.