Projet

Ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 3 Coûts imputables

¹Sont imputables les coûts de projet tels que:

a. les dépenses directement liées à la préparation, à la réalisation et à la direction du projet;

b. les frais de matériels;

c. les frais pour l’évaluation des effets du projet.

²Seuls sont imputables les prix usuels du marché pour des prestations matérielles ou de service.

Art. 4 Détermination

¹L’aide financière s’élève à 400 000 francs au maximum par projet.

²Elle est déterminée en fonction:

a. de la nature et de l’importance du projet;

b. de l’intérêt de la Confédération pour le projet;

c. des prestations propres et des contributions des services fédéraux et des tiers.

³Le paiement peut avoir lieu de manière échelonnée. Il est basé sur l’état d’avancement du projet.

Art. 5 Demande

¹La demande d’aide financière doit notamment contenir les informations suivantes:

a. indications concernant la requérante ou le requérant ainsi que les parties prenantes au projet;

b. une description détaillée du projet assortie d’indications concernant l’objectif, la procédure, l’organisation de projet, les effets attendus, la portée, la durabilité et la transposabilité du projet;

c. un concept d’évaluation;

d. un plan budgétaire détaillé assorti d’indications concernant les parties prenantes au financement et la contribution financière souhaitée;

e. un calendrier de mise en œuvre du projet précisant les étapes clés.

²L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut lancer un appel d’offres pour l’octroi d’aides financières. Dans ce cas, le délai de dépôt des demandes est défini dans l’appel d’offres.

³L’OFSP édicte un guide sur le dépôt des demandes et met à disposition les formulaires correspondants. Il peut préciser les indications requises selon l’al. 1 dans le guide et définir des modalités supplémentaires concernant le dépôt de la demande.