Projet

Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

«%ASFF_YYYY_ID»

 la date de l’entretien-conseil,

 les noms du ou des client(s) et du ou des conseiller(s),

 la confirmation que la date du rendez-vous de conseil, qui a débouché sur la proposition, n’a pas été fixée lors d’une prospection téléphonique à froid,

 la confirmation des informations selon l’art. 45 LSA,

 l’accord du ou des client(s) et du ou des conseiller(s). »