Projet

Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

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Annexe relative à la modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (ch. I/1) Annexe

(art. 35b)

Dispositions ayant force obligatoire générale de l’accord du 24 janvier 2020 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients6

Les dispositions suivantes de l’accord ont force obligatoire générale :

1. Interdiction du démarchage téléphonique des personnes qui n’ont jamais été assurées auprès d’un assureur ou qui ne le sont plus depuis un certain temps (art. 19b, al. 1, let. c, LSAMal)

Ch. 6, 4^e par., de l’accord

« Les assureurs s’engagent […] à renoncer à toute prospection téléphonique à froid², qu’elle soit réalisée par leurs propres collaborateurs ou par des partenaires externes.

² On entend par prospection à froid les premiers contacts établis avec des clients potentiels avec lesquels il n’existe aucune relation de clientèle ou qui ne sont plus clients depuis plus de 36 mois, qui ont choisi un opting-out ou pour lesquels le contact n’est pas dû à une recommandation d’un tiers connu du client potentiel. »

2. Limitation de la rémunération de l’activité d’intermédiaire d’assurance (art. 19b, al. 1, let. e, LSAMal)

Ch. 9.1 de l’accord

« Produits selon la LAMal

Les assureurs s’engagent à ne pas verser d’indemnisation de frais supérieure à 70,00 CHF au maximum par assuré. »

3. Établissement et signature d’un procès-verbal pour les entretiens de conseil (art. 19b, al. 1, let. f, LSAMal)

Ch. 8 de l’accord

« Compte-rendu de l’entretien-conseil

Les assureurs s’engagent à n’indemniser les propositions d’assurance transmises par les intermédiaires que si celles-ci sont accompagnées du compte-rendu de l’entretien-conseil, lequel doit correspondre aux normes minimales prédéfinies.

Le compte-rendu de l’entretien-conseil mentionne a minima :