Projet

Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

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Art. 190e Force obligatoire générale de dispositions de l’accord entre

entreprises d’assurance

Les dispositions de l’accord du 24 janvier 2020 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients5 mentionnées dans l’annexe 7 ont force obligatoire générale pour toutes les entreprises d’assurance actives dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale. L’art. 40 LSA est applicable à la notion d’intermédiaire d’assurance.

Art. 190f Infractions à des dispositions qui ont force obligatoire générale Est puni conformément à l’art. 86, al. 1^bis, ou 2, LSA quiconque enfreint des dispositions qui ont force obligatoire générale visées à l’art. 190e.

Annexe

La présente ordonnance est complétée par l’annexe 7 ci-jointe.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr