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Consultation 2023/30: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information) · 7 pages
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
Modification du [date]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:
Art. 21a, al. 7
7Si les conditions visées à l’al. 2 sont remplies, un canton peut demander l’introduction d’une obligation de communiquer les postes vacants.
Art. 30, al. 1, let. l
1Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
l. régler l’activité lucrative et la participation aux programmes d’occupation des requérants d’asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile, LAsi3), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85a) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
Art. 33, al. 1biset 2
1bisL’autorisation de séjour est octroyée ou prolongée si le centre des intérêts de la personne concernée se situe en Suisse. Les personnes qui effectuent des séjours
1FF
2 RS 142.20
3 RS 142.31
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