Projet

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration «%ASFF_YYYY_ID»

^2bisElle transmet au SEM les données présentes dans les comptes individuels concernant l’activité lucrative mentionnées à l’al. 1 également sous forme anonymisée. Le SEM peut évaluer statistiquement ces données, au sens de l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹³, afin de générer des indicateurs permettant de calculer les contributions fédérales prévues aux art. 88 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹⁴ et 87 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration¹⁵, et d’évaluer le degré de réalisation des objectifs d’intégration.