Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Berne, le 15 décembre 2023

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante,

prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’in-

formation

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation