Projet

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

1. La loi du 26 juin 1998 sur l’asile10

Art. 79, let. a

La protection provisoire s’éteint lorsque la personne à protéger:

a. a transféré le centre de ses intérêts dans un autre pays;

2. La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile11

Art. 9, al. 1, let. q, et 2, let. m

¹Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:

q. les autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le cadre de l’exécution des jugements rendus en vertu du CP par les tribunaux cantonaux pénaux et par les autorités pénales de la Confédération.

²Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:

m. les autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le cadre de l’exécution des jugements rendus en vertu du CP par les tribunaux cantonaux pénaux et par les autorités pénales de la Confédération.

3. La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants12

Art. 93^bis, titre et al. 2 et 2^bisAnnonces au Secrétariat d’État aux migrations et traitement des données

²Si elle constate qu’une personne dont le numéro AVS lui a été communiqué par le SEM a réalisé un revenu provenant d’une activité lucrative, elle l’annonce d’office au SEM pour qu’il contrôle les indemnités forfaitaires versées.