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Consultation 2023/30: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information) · 7 pages
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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 122c, al. 4
4Le SEM peut publier, après leur entrée en force et sous forme anonymisée, des décisions relatives aux sanctions prononcées à l’encontre d’entreprises de transport aérien.
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
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