Projet

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration «%ASFF_YYYY_ID»

6. si elle a empêché l’exécution de son renvoi ou de son expulsion en violant une obligation de présence prononcée en vertu de l’art. 73a.

Art. 76a, al. 2, let. k, et 4

²Les éléments concrets suivants font craindre que l’étranger entend se soustraire à l’exécution du renvoi:

k. il a déjà empêché par le passé l’exécution de son transfert vers l’État Dublin responsable en violant une obligation de présence prononcée en vertu de l’art. 73a.

⁴Si une personne refuse de monter à bord d’un véhicule en vue de l’exécution d’un transfert vers l’État Dublin responsable ou empêche le transfert de toute autre manière par son comportement, elle peut être placée en détention afin de garantir l’exécution du transfert, pour autant qu’elle n’ait pas déjà été placée en détention en vertu de l’al. 1 et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé. La détention ne peut durer que jusqu’à ce qu’un nouveau transfert soit possible, mais sa durée ne peut excéder six semaines à compter du moment où elle a été ordonnée.

Art. 93, al. 1

¹Sur demande des autorités fédérales ou cantonales compétentes, l’entreprise de transport aérien prend immédiatement en charge ceux de ses passagers auxquels l’entrée dans l’espace Schengen ou le passage par la zone internationale de transit des aéroports est refusé.

Art. 109h, let. a, ch. 3, et h et i

Ont accès au système d’information, dans la limite des données mentionnées entre parenthèses et pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches:

a. les collaborateurs du SEM:

3. pour obtenir, dans le cadre d’une procédure relevant du droit des étrangers ou de l’asile, des informations sur l’existence et l’état d’avancement des démarches effectuées en vue du départ (données visées à l’art. 109g, al. 2, let. a, c à g et j);

h. les cours du Tribunal administratif fédéral, pour obtenir, dans le cadre du traitement de recours, des informations sur l’existence et l’état d’avancement des démarches effectuées en vue du départ (données visées à l’art. 109g, al. 2, let. a et let. c à g).

i. les représentations suisses à l’étranger et les missions, pour soutenir le SEM lors d’investigations dans le pays d’origine ou de provenance ou dans un État tiers dans le cadre d’un départ volontaire ou sous contrainte (données visées à l’art. 109g, al. 2, let. a et let. c à g).