Rapport sur les résultats

1 Contexte

En présentant le projet mis en consultation, qui concerne le financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre, le Conseil fédéral s’acquitte du mandat que le Parlement lui a confié dans la motion 20.4329 (« Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels »), visant à renforcer en Suisse la prévoyance financière des propriétaires d’immeubles en cas de séisme et à créer les bases légales nécessaires. La Confédération n’étant pas compétente en matière de prévention des tremblements de terre, la solution proposée exige de modifier la Constitution.

Le projet mis en consultation vise uniquement à inscrire dans la Constitution les compétences qu’il s’agit d’attribuer à la Confédération en matière de prévention des tremblements de terre. Les autres dispositions, notamment celles relatives aux modalités du système d’engagements conditionnels, seront fixées ultérieurement dans la loi et l’ordonnance correspondantes. C’est pourquoi le présent rapport ne traite pas des avis reçus concernant les propositions de lignes directrices que le rapport explicatif énonce pour la mise en œuvre dans la loi de ce système en exécution de la motion 20.4329. Avant de lancer l’élaboration des dispositions susmentionnées, le Conseil fédéral entend attendre de connaître l’issue des délibérations parlementaires et de la votation populaire sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la Constitution.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation s’est tenue du 8 décembre 2023 au 22 mars 2024. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés. Dans l’annexe du présent rapport figure une liste détaillée des entités consultées, qui indique également si celles-ci ont donné leur avis ou pas. Les avis reçus sont au nombre de 68.

Ont donné leur avis sur le projet mis en consultation :

 26 cantons et 1 conférence gouvernementale ;

 6 partis politiques ;

 4 associations faîtières de l’économie ;

 5 milieux intéressés ;

 26 autres entités.

L’Union patronale suisse a expressément renoncé à se prononcer.

En raison du grand nombre de réponses que les participants à la consultation ont communiquées, il n’est pas possible, dans le présent rapport, de détailler toutes les observations et propositions reçues. Le rapport se concentre donc sur les points de l’avant-projet du Conseil fédéral qui ont suscité le plus de remarques. Le lecteur qui souhaite connaître les détails peut consulter les différents avis¹.