Rapport sur les résultats

3 Principaux résultats de la consultation

La proposition tendant à ce que la Constitution attribue à la Confédération une nouvelle compétence en matière de prévention des tremblements de terre emporte dans l’ensemble l’adhésion de la majorité des participants à la consultation.

3.1 Avis favorables

Aperçu

Parmi les participants à la consultation, 42 soutiennent le projet mis en consultation, souscrivent à la solution proposée fondée sur un mécanisme de solidarité et constatent qu’il faut effectivement agir du fait qu’il y a un intérêt public national. À l’exception d’AR, de NE, de SZ et de ZG, l’ensemble des cantons, tout comme la CG MPS, approuvent le projet dans son principe. L’usam, l’UVS et le SAB soutiennent également le projet. Parmi les partis politiques, celui-ci recueille l’adhésion du Centre, du PS et des Verts. En ce qui concerne les associations faîtières de l’économie et les milieux intéressés, les entités suivantes adhèrent au projet : l’USS, PLANAT, l’ODS, l’AECA, Casafair, Emmental Assurance, metal.suisse, l’ASLOCA, la SGEB, la SIA, la FSBC, la SVIT, ainsi que les Coopératives d’habitation Suisse.

Arguments avancés

1. Cantons

Du côté des cantons, BL mentionne le fait qu’un bâtiment a toutes les chances de subir un tremblement de terre compte tenu de sa durée de vie, et LU évoque les risques qui pèsent sur les finances publiques. ZH constate que les tremblements de terre constituent le danger naturel qui présente le plus fort potentiel de destruction et qu’ils sont en outre susceptibles de se produire en Suisse à tout moment et en tout lieu. SG considère que c’est au niveau fédéral qu’il faut régler la question de la prévoyance financière pour les dommages causés aux bâtiments en cas de séisme, car les tremblements de terre peuvent survenir partout en Suisse. SO souscrit à la solution proposée, mais préférerait que l’on opte pour une solution d’assurance monopolistique au niveau national (il s’agit du seul canton qui a fait part de cette préférence).

BL chiffre la valeur de remplacement, c’est-à-dire la valeur à neuf, des bâtiments et des ouvrages de génie civil, des réseaux câblés et des conduites du canton (y compris les routes et immeubles cantonaux) à plus de 4 milliards de francs, et estime que la valeur de remplacement des routes et immeubles communaux est probablement bien plus élevée encore. En cas de sinistre majeur, les pouvoirs publics seraient donc occupés, tant sur le plan financier que sur le plan organisationnel, à assurer la protection civile, à reloger les sans-abri et à reconstruire les infrastructures publiques, raison pour laquelle il ne faudrait pas compter sur la mise en place d’une solution rapide permettant de financer la reconstruction des bâtiments appartenant à des particuliers.

BS souligne que les sinistres se répercutent sur l’économie à l’échelle nationale, qu’il est indispensable que la reconstruction se fasse rapidement, qu’il faut pour cela que des moyens soient disponibles rapidement, et que la région de Bâle sera tributaire de cette solidarité en cas de sinistre. NW, GR, JU et GE estiment que la solution proposée visant à trouver une formule de financement acceptable pour un risque de grande ampleur pour la Suisse est innovante, équilibrée et judicieuse du point de vue économique.

VS fait remarquer que cette solution, qui nous épargnerait la charge annuelle que représente le paiement d’une prime d’assurance, tient compte de l’une des principales critiques formulées à l’encontre des modèles précédemment examinés, mais qui n’ont pas été retenus. AG considère que la solution proposée offre un moyen de mettre en place une prévoyance de base qui permettrait de couvrir une partie du risque sismique en Suisse.