Rapport sur les résultats

explicatif² et souligne que la planification en cas de catastrophe englobe aussi le financement des éventuels dommages.

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et autres milieux intéressés

L’ASLOCA est favorable à un mode de financement solidaire des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre qui ne pèsera en aucune manière sur les locataires, et souligne que les bailleurs doivent rapidement mettre à disposition les moyens nécessaires pour financer les réparations et la remise en état des immeubles d’habitation. Pour l’USS, un autre avantage du mécanisme de financement proposé est que la reconstruction pourrait démarrer plus rapidement, ce qui garantirait les salaires et les emplois. Casafair relève combien il importe de reconstruire rapidement après un séisme. La solution de financement proposée permettrait d’éviter le problème de l’accumulation à titre préventif d’un capital qui ne pourra être utilisé qu’en cas de séisme, et non également à d’autres fins. Il serait toutefois impératif, du point de vue de Casafair, de différencier le montant de la contribution en fonction du degré de résistance sismique du bâtiment. Emmental Assurance considère qu’une solution reposant sur le secteur privé imposerait des exigences extrêmes ou serait peut-être même irréaliste, car il n’est pas certain que des capacités de réassurance suffisantes seraient disponibles en permanence. Pour la SIA, il est essentiel que le financement de la reconstruction soit assuré afin que celle-ci puisse se faire de manière ordonnée. La SGEB regrette que la solution proposée ne prévoie pas de différencier le montant de la contribution selon que les propriétaires contribuent ou non, par des mesures en matière de construction, à réduire le risque sismique. Elle se félicite néanmoins qu’après que l’on a tenté à plusieurs reprises, en vain, de mettre en place une assurance contre les tremblements de terre, les autorités fédérales présentent une nouvelle proposition dans ce sens. La SVIT est elle aussi favorable au modèle proposé. Elle ne juge toutefois pas nécessaire d’attribuer une compétence supplémentaire à la Confédération qui lui permettrait de légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causés par les séismes, et elle s’opposerait notamment à un éventuel renforcement des bâtiments existants. Pour metal.suisse, le projet mis en consultation est un grand pas accompli dans les efforts visant à assurer une meilleure gestion des séismes et à renforcer la résilience des infrastructures.

3.2 Avis sans positionnement clair pour ou contre

Plusieurs avis n’étaient clairement ni favorables ni défavorables. L’usam et l’USP constatent le risque sismique qui pèse sur les entreprises et sur l’économie dans son ensemble et se félicitent que l’on se penche par anticipation sur la question du financement intégral des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. L’usam fait également remarquer que le financement étatique de ces dommages pourrait grever les finances de l’État et creuser sa dette, ce qu’il faut refuser. Elle déplore le fait que le mécanisme de financement proposé va à l’encontre de la responsabilité individuelle et suggère d’élaborer d’autres solutions envisageables qui feraient intervenir davantage les cantons et les entreprises d’assurance privées. L’USP préférerait que l’on opte pour une approche fondée sur les risques qui permettrait d’éviter que l’agriculture rurale ne soit sollicitée en premier lieu pour assurer le cofinancement des dommages importants subis par les villes. Par ailleurs, elle est contre toute extension des prescriptions de construction et toute obligation de mise à niveau des bâtiments. Les aéroports de Zurich et de Genève proposent de prévoir une exception en faveur des infrastructures critiques concessionnaires et réservent leurs observations pour la procédure de consultation sur le projet de loi. La CHGEOL se félicite que le danger naturel que les tremblements de terre constituent fasse l’objet d’une attention accrue.