Rapport sur les résultats

Pour FR et SG, le financement par l’État des dommages causés aux bâtiments appartenant à des particuliers ne serait guère compatible avec le principe constitutionnel de l’égalité de traitement. De l’avis de BL, à défaut de pareille solution, le risque est que les grandes sociétés immobilières se réservent la possibilité de procéder à des achats groupés, ce qui entraînerait la formation d’un monopole et, en fin de compte, une augmentation des coûts du logement.

Nombre de tentatives qui visaient à introduire une assurance contre les tremblements de terre obligatoire dans toute la Suisse ont échoué devant le Parlement fédéral ou au niveau cantonal, si bien que BL et FR estiment explicitement que l’option de l’assurance n’a plus aucune chance d’être retenue. Selon GR, il est en outre permis de douter que l’assurance classique de l’intégralité du risque de tremblement de terre à titre obligatoire soit possible, sachant que les prestations des assurances par sinistre sont limitées et que la capacité du marché mondial de la réassurance d’offrir des conditions acceptables est restreinte. De plus, si la proportion de bâtiments assurés contre les séismes devait s’accroître sensiblement, les primes d’assurance devraient augmenter de manière disproportionnée. BE suggère d’examiner plus en détail les implications pour les assurances privées, le but étant que le secteur privé puisse poursuivre son engagement.

La CG MPS et plusieurs cantons estiment que l’article constitutionnel proposé attribue à la Confédération des compétences trop étendues pour ce qui est de légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causés par les tremblements de terre (voir le ch. 3.4 à la p. 8).

2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Du côté des partis politiques, le Centre appelle l’attention sur les risques élevés non couverts en cas de séisme qui sont susceptibles de faire perdre leurs moyens de subsistance à bon nombre des personnes touchées et de retarder considérablement la reconstruction. Le Centre considère que la responsabilité financière des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre incombe aux propriétaires des bâtiments et non aux pouvoirs publics. Le PS estime lui qu’il est évident qu’un mécanisme de solidarité est nécessaire, d’autant plus que le risque sismique en Suisse doit être considéré comme important. En Suisse, 15 % des bâtiments sont assurés contre les dommages causés par les tremblements de terre. Pour le PS, c’est la preuve que la prévoyance individuelle privée n’est à elle seule pas suffisante pour garantir la couverture intégrale des risques. Les Verts font valoir que la solution proposée par le Conseil fédéral offrirait une protection avantageuse, complète et financée de manière solidaire contre les conséquences des tremblements de terre. Ces événements étant rares, une telle solution serait préférable à la charge annuelle que représenterait le paiement d’une prime au titre d’une assurance obligatoire. Par ailleurs, les Verts suggèrent d’imputer plus faiblement les bâtiments qui présentent une résistance sismique élevée et d’examiner la possibilité de mettre en place une solution pour les cas de rigueur, dans l’éventualité où le montant dû entraînerait des difficultés financières.

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS et l’UVS attirent l’attention sur les dommages considérables auxquels il faut s’attendre (en particulier dans les villes). S’agissant du SAB, il fait valoir que ce n’est pas aux seules régions concernées de faire face aux sinistres de grande ampleur. Pour l’AECA, le mécanisme de financement proposé constituerait une « assurance gratuite » sur plusieurs générations, en ce que les dommages seraient financés par la génération active au moment du sinistre. L’alternative qui consisterait en une solution d’assurance classique serait socialement et politiquement irréalisable du point de vue de l’AECA. Par ailleurs, il n’est pas sûr que la fourniture par les pouvoirs publics d’une aide en cas de catastrophe serait compatible avec le principe de l’égalité de traitement. L’ODS assure qu’elle fournit les services mentionnés dans le rapport