Rapport sur les résultats

posteriori sur le plan de leur construction. Face au rejet opposé en 2017 à une solution concordataire intercantonale, elle considère que les cantons ont l’obligation de présenter une proposition de solution. Enfin, elle estime qu’au vu de l’aide apportée lors de la pandémie ou d’opérations de sauvetage de banques, il serait arbitraire et discriminatoire que ce ne soit pas aussi la collectivité qui ait à supporter un dommage important.

UBS et l’AIS objectent que les propriétaires immobiliers devraient constituer des provisions supplémentaires, si bien que les futurs projets immobiliers seraient privés de fonds alors que les logements manquent. Economiesuisse et l’AMAS soulignent le caractère fiscal (i.e. contribution obligatoire) du mécanisme de financement qui est proposé.

Pour la FRI, le financement par les seuls propriétaires de bâtiments des dommages causés par les tremblements de terre ne serait pas équitable. Le Centre Patronal fait remarquer qu’avec le mécanisme proposé, le Conseil fédéral disposerait d’une grande marge de manœuvre pour déterminer à partir de quelle intensité de séisme ou de quel montant de dommages il serait justifié que ce mécanisme soit applicable. Pour la CAFP, l’ingérence que le projet mis en consultation impliquerait dans l’exercice du droit à la propriété privée entraînerait également une certaine insécurité juridique si, après 30 jours, une nouvelle obligation de paiement pouvait déjà s’appliquer en raison de la survenance d’un nouveau séisme.

3.4 Avis sur les différentes dispositions

Art. 74a, Cst.

Al. 1

La CG MPS, ZH, TG, SH, SG, AI, GL et SO, ainsi que l’usam, sont opposés à ce que la Confédération se voie attribuer une compétence supplémentaire en matière de prévention des séismes au sens de l’al. 1 de la nouvelle disposition que le projet mis en consultation propose d’introduire dans la Constitution, au motif que cette compétence serait à leur sens trop étendue. Ils proposent de ne doter la Confédération que d’une compétence subsidiaire à celle des cantons. La SVIT ne veut pas non plus que l’on confère à la Confédération la compétence de légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causés par les tremblements de terre.

Al. 2

Le plafonnement à 0,7 % de la contribution visée à l’al. 2 est considéré comme approprié, sauf par ZH et TI. Se référant à un calcul réalisé par l’établissement cantonal d’assurance de Zurich, ZU propose de fixer cette contribution à 0,5 % au maximum si l’on renonce systématiquement à toute exception, par exemple en ce qui concerne les bâtiments particulièrement grands. Cela permettrait d’atteindre la même capacité maximale d’environ 22 milliards de francs qu’avec la contribution de 0,7 % proposée dans le projet mis en consultation. La CG MPS, BE, GL, SG, SO, TG, LU, VD, SH et AI, ainsi que l’ACS, proposent pour leur part de fixer le plafond de la contribution non pas dans la Constitution mais dans la loi correspondante. La Fondation pour la Dynamique des Structures et le Génie parasismique recommande de supprimer l’al. 2 sans le remplacer.