Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 NÈcessitÈ d'agir et objectifs visÈs

En signant l'AAS, la Suisse s'est engagÈe ‡ reprendre en principe tous les dÈveloppements de l'acquis de Schengen (art. 2, al. 3, et 7 AAS). La reprise d'un nouvel acte juridique a lieu dans le cadre d'une procÈdure spÈciale qui englobe la notification par les organes compÈtents de l'UE du dÈveloppement ‡ reprendre et la transmission par la Suisse d'une note de rÈponse.

Le 10 mai 2023, le Parlement europÈen et le Conseil de l'UE ont adoptÈ une directive visant ‡ encadrer les Èchanges d'informations entre autoritÈs de poursuite pÈnale au sein de l'espace Schengen. Il s'agit de la directive (UE) 2023/977 relative ‡ l'Èchange d'informations entre les services rÈpressifs des …tats membres et abrogeant la dÈcision-cadre 2006/960/JAI du Conseil.

La facilitation de la mobilitÈ des personnes au sein de l'espace Schengen reprÈsente un dÈfi pour les autoritÈs de poursuite pÈnale, qui doivent faire face ‡ une criminalitÈ qui agit au-del‡ des frontiËres. Aujourd'hui, la majoritÈ des rÈseaux criminels actifs en Suisse le sont aussi dans plusieurs autres …tats Schengen. La criminalitÈ moderne est une problÈmatique internationale.

L'Èvolution de la criminalitÈ et la mobilitÈ des personnes rendent essentielle la coopÈ- ration transfrontaliËre entre les services rÈpressifs des …tats membres ou associÈs. Les autoritÈs de poursuite pÈnale d'un …tat membre ou associÈ doivent bÈnÈficier d'un accËs Èquivalent aux informations dont disposent leurs homologues d'un autre …tat membre ou associÈ. Par consÈquent, l'Èchange d'informations entre services rÈpressifs est un ÈlÈment essentiel pour assurer la sÈcuritÈ des personnes au sein de l'espace Schengen.

La Commission europÈenne constate toutefois que les rËgles encadrant l'Èchange d'informations entre services rÈpressifs ont un caractËre fragmentÈ ‡ l'heure actuelle, notamment compte tenu du contexte des diffÈrents …tats. Cette fragmentation nuit ‡ l'efficacitÈ et ‡ l'efficience de l'Èchange d'informations et gÈnËre des failles que les criminels peuvent exploiter en agissant dans divers …tats au sein de l'espace Schengen. L'objectif principal de la directive est donc de rÈglementer les aspects organisationnels et procÈduraux de l'Èchange d'informations entre les autoritÈs de poursuite pÈnale des …tats membres ou associÈs afin d'Ètablir des normes communes.

La directive fait partie du projet de code europÈen de coopÈration policiËre. Celui-ci comprend Ègalement la recommandation (UE) 2022/915 du Conseil relative ‡ la coopÈration opÈrationnelle des services rÈpressifs², qui reflËte le souhait d'harmoniser les pratiques en matiËre de coopÈration policiËre transfrontaliËre. Ce volet plus opÈrationnel a ÈtÈ notifiÈ ‡ la Suisse le 17 juin 2022 et a ÈtÈ repris le 2 ao˚t 2022.

La directive relative ‡ l'Èchange d'informations entre les services rÈpressifs des …tats membres rÈpond ‡ trois besoins identifiÈs par la Commission europÈenne.

Le premier besoin soulevÈ est celui d'Èdicter des rËgles communes, qui seraient ‡ la fois claires et solides, sur l'Èchange d'informations entre services rÈpressifs. La Com-