Rapport explicatif

CondensÈ

Le projet de loi porte sur la reprise et la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative ‡ l'Èchange d'informations entre les services rÈpres-

sifs des …tats membres et abrogeant la dÈcision-cadre 2006/960/JAI du Conseil.

L'objectif principal de cette directive est de rÈglementer les aspects organisationnels et procÈduraux de l'Èchange d'informations entre les autoritÈs de pour-

suite pÈnale des …tats membres de l'UE ou des …tats associÈs ‡ Schengen afin

d'Ètablir des normes communes contribuant ‡ l'efficacitÈ de l'Èchange d'informa-

tions.

Contexte

En vertu de l'accord d'association ‡ Schengen (AAS; RS 0.362.31), la Suisse s'est engagÈe ‡ reprendre en principe tous les dÈveloppements de l'acquis de Schengen (art. 2, al. 3, et 7 AAS). La reprise d'un nouvel acte s'effectue selon une procÈdure particuliËre, qui comprend la notification du dÈveloppement par les institutions compÈ- tentes de l'Union europÈenne (UE) et la transmission par la Suisse d'une note de rÈ- ponse.

Le 10 mai 2023, l'UE a adoptÈ la directive (UE) 2023/977¹ relative ‡ l'Èchange d'informations entre les services rÈpressifs des …tats membres et abrogeant la dÈcisioncadre 2006/960/JAI du Conseil. Cette directive, qui constitue un dÈveloppement de l'acquis de Schengen, a ÈtÈ notifiÈe ‡ la Suisse le 25 avril 2023. Le 2 juin 2023, le Conseil fÈdÈral a approuvÈ l'Èchange de notes concernant la reprise de la directive sous rÈserve de l'approbation du Parlement.

Contenu du projet

La directive (UE) 2023/977 abroge la dÈcision-cadre 2006/960/JAI du Conseil qui concrÈtisait le principe de disponibilitÈ des informations au niveau europÈen et que la Suisse a transposÈ dans son droit national par la mise en vigueur de la loi du 12 juin 2009 sur l'Èchange d'informations Schengen (LEIS; RS 362.2).

La directive (UE) 2023/977 a ÈtÈ Ètablie afin de moderniser le cadre lÈgal existant et d'uniformiser l'Èchange d'informations au sein de l'espace Schengen. Tout d'abord, la directive prÈcise diffÈrents dÈlais de rÈponse aux demandes soumises par un autre …tat. Afin de rÈpondre ‡ ces demandes, chaque …tat Schengen dispose d'un point de contact unique (single point of contact, SPOC) opÈrationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ÈquipÈ d'un systËme de traitement des cas et d'un accËs aux donnÈes demandÈes. La directive (UE) 2023/977 mentionne explicitement le principe de disponibilitÈ, selon lequel le SPOC devra pouvoir obtenir les informations disponibles sur les infractions graves couvertes par la directive (UE) 2023/977 auprËs des services rÈpressifs (y c. cantonaux) chargÈs, en vertu du droit national, de la prÈvention et de la dÈtection des infractions pÈnales ou des enquÍtes en la matiËre. Un accËs direct n'est toutefois pas nÈcessaire. De plus, le rÙle d'Europol sera renforcÈ. Par exemple, tous les Èchanges d'informations de police de l'espace Schengen seront effectuÈs prioritairement via l'application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), qui est