Rapport explicatif
Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 50 pages
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exploitÈe par Europol. Enfin, la question de la protection des donnÈes est un ÈlÈment important de la directive (UE) 2023/977. Le texte fait directement rÈfÈrence ‡ la directive (UE) 2016/680, que la Suisse a reprise au travers de la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des donnÈes Schengen (LPDS; RS 235.3), intÈgrÈe entre-temps ‡ la nouvelle loi du 1erseptembre 2023 sur la protection des donnÈes (LPD; RS 235.1).
La directive (UE) 2023/977 fixe un objectif que la Suisse doit atteindre. Pour ce faire, il incombe ‡ cette derniËre d'Èdicter ses propres bases lÈgales. La LEIS, crÈÈe pour mettre en œuvre la décision-cadre 2006/960/JAI, doit faire l'objet d'une rÈvision totale compte tenu des nombreuses nouveautÈs relatives ‡ l'Èchange d'informations entre les autoritÈs de poursuite pÈnale des …tats Schengen introduites par la directive (UE) 2023/977.