Projet
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 29 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Ordonnance SYMIC «%ASFF_YYYY_ID»
g. pour les mineurs, les noms et prénoms des titulaires de l’autorité parentale
ou du tuteur légal.
2Les données sont complétées au cours de la procédure conformément aux décisions rendues en conformité aux articles 22 quater à 22 sexies du règlement (CE) n°767/2008.
3Les empreintes digitales des dix doigts, relevées dès l’âge de six ans, et l’image du visage du demandeur sont transmises au C-VIS au plus tard lors de l'octroi du titre de séjour biométrique.
II
L’annexe I est remplacée conformément à la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2026.