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Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 7 pages
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Ordonnance sur la partie nationale du système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du système d’information
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE1 est modifiée comme suit :
Art. 7, al. 1, let. gbis
1Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du SIS :
gbisle Protocole du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, afin de vérifier les conditions d’entrée et de séjour en Suisse des ressortissants d’États tiers dans le cadre de l’octroi des cartes de légitimation du DFAE ;
II
L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.
RS ..........
1 RS 362.0
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