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Ordonnance sur le système d’information Ordipro (Ordonnance Ordipro)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d’information Ordipro¹ est modifiée comme suit :

Art. 8a Transmission de données au C-VIS

¹Le système Ordipro transmet automatiquement, lors de l’enregistrement d’une demande de carte de légitimation destinée à un ressortissant d’État tiers, au système central d’information sur les visas (C-VIS), les données suivantes concernant le demandeur, conformément à l’art. 22 bis du règlement (CE) 767/2008²:

a. les noms, prénom(s), date de naissance, nationalité(s), sexe, lieu de naissance du demandeur ;

b. le type et le numéro du document de voyage ;

c. la date d’expiration du document de voyage ;

d. le pays ayant délivré le document de voyage et la date de délivrance ;

e. une copie numérisée de la page des données biographiques du document de voyage ;

f. l’image faciale du demandeur (photo papier scannée).

RS ..........

1 RS 235.21

²Règlement (CE) n^o767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concer-

nant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.

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