Rapport explicatif
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 44 pages
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Département fédéral de justice et police
Berne, le 26 juin 2024
Modification d’ordonnances en raison de la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen)
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090