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Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 10 novembre 2021 sur le système d’entrée et de sortie¹ est modifiée comme suit :

Art. 1, let. a, note de bas de page

La présente ordonnance :

a. établit le catalogue des données saisies dans le système d’entrée et de sortie (EES), désigne les services habilités à y avoir accès (services habilités) et définit l’étendue des autorisations d’accès au sens du règlement (UE) 2017/2226²;

Art. 4a Consultation aux fins de l’octroi des visas de long séjour et des titres

de séjour

¹La consultation de l’EES aux fins de l’examen des demandes de visas de long séjour et des demandes d’autorisations de courte durée, de séjour et d’établissement, des décisions y relatives ainsi que dans le cadre de la vérification des correspondances du système central d’information sur les visas (C-VIS) avec l’EES s’effectue directement par la voie d’ORBIS ou par la voie du système d’information central sur la migration (SYMIC) à l’aide des données visées à l’art. 4, al. 1.

RS ..........

1 RS 142.206

²Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017

portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, JO L 327 du 9.12.2017, p. 20, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 1.

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