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Ordonnance sur le système central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration¹ est modifiée comme suit :

Section 5a Transmission de données au système central d’information sur les visas

Art. 15b Transmission de données au C-VIS

(art. 15a LDEA)

¹Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, l'autorité cantonale compétente ou le SEM saisit dans le système les données suivantes, qui sont transmises automatiquement au système central d’information sur les visas (C-VIS), concernant le demandeur ressortissant d’État tiers, conformément à l’art. 22 bis du règlement (CE) n°767/2008²:

a. l’autorité auprès de laquelle la demande a été déposée ;

b. les noms, prénom(s), date de naissance, nationalité(s), sexe et lieu de nais-

sance du demandeur ;

c. le type et le numéro du document de voyage ;

d. la date d’expiration du document de voyage ;

e. le pays ayant délivré le document de voyage et la date de délivrance ;

f. une copie numérisée de la page des données biographiques du document de

voyage ; ⁱ

RS ..........

1 RS 142.513

²Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 concer-

nant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60 ; modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.

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