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Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 39 pages
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Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas1 est modifiée comme suit :
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, « CE fedpol » est remplacé par « CEA fedpol ».
Art. 1, let. h
1La présente ordonnance règle :
h. les limitations du droit d’accès en lien avec les analyses de l'unité nationale VIS.
Art. 2, let. a, note de bas de page
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
RS ..........
1 RS 142.512
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