Rapport explicatif

Condensé

Le Conseil fédéral a l’intention de proposer un plafond de dépenses d’un montant de 15 100 millions de francs afin de financer l’exploitation et la maintenance des infrastructures ferroviaires ainsi que les tâches systémiques à accomplir dans ce domaine pour les années 2025 à 2028. Il propose aussi un crédit d’engagement de

185 millions de francs pour des contributions d’investissement en faveur d’instal-

lations privées de transport de marchandises pour la même période. En même temps, le Conseil fédéral fixe les objectifs de l’exploitation, de l’entretien et du développement technique de toute l’infrastructure ferroviaire en Suisse. De plus, il rend compte pour la troisième fois et d’une manière approfondie de l’état des installations, de la sollicitation de l’infrastructure ferroviaire et de son taux d’utilisation. Les chiffres et les bases du présent projet reflètent l’état à fin mai 2023.

Contexte

Le financement de l’exploitation et de la maintenance des infrastructures ferroviaires est inscrit dans la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF). Il est assuré par le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), moyennant un plafond de dépenses quadriennal et des conventions de prestations (CP) conclues avec les différents gestionnaires d’infrastructure (GI). Les conventions de prestations pour les années 2025 à 2028 (CP 25–28) seront conclues entre la Confédération, représentée par l’Office fédéral des transports (OFT), et les GI concernés. Comme il y a quatre ans, il s’agit de financer les tâches systémiques par un même plafond de dépenses quadriennal. À cet effet, des contrats indépendants des CP sont conclus avec les GI.

Sur la base de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM) et de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM), le présent message propose, également pour les années 2025 à 2028, un arrêté portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à des contributions d’investissement en faveur d’installations privées de triage et de transbordement.

Contenu du projet

Les CP 25–28 sont un accord entre la Confédération et les GI sur les objectifs à atteindre et sur les moyens financiers mis à disposition pour l’exploitation et pour la maintenance des infrastructures. Les actuels objectifs d’ordre supérieur assignés aux GI ont fait leurs preuves et seront maintenus dans une large mesure.

Pour indemniser les coûts non couverts planifiés de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire (indemnités d’exploitation) et pour financer les investissements destinés à la maintenance des infrastructures (contributions d’investissements) ainsi que les tâches systémiques, le Conseil fédéral prévoit un plafond de dépenses de 15 100 millions de francs pour les années 2025 à 2028. Par rapport au plafond de dépenses 21–24, il s’agit donc de 700 millions de francs de plus. Vu le renchérissement en 2022 et à venir, vu l’augmentation des prix de l’électricité et la baisse des recettes du prix du sillon, les moyens financiers demandés sont en réalité