Rapport explicatif

probablement moindres que ceux alloués pour la période de CP actuelle. L’augmentation des fonds disponibles s’élève à environ 5 % au total sur les quatre années pour la CP 25–28.

Au 28 février 2023, les GI ont transmis à l’OFT leurs offres de base dans lesquelles ils demandent des fonds totalisant 19 700 millions de francs. Les fonds demandés servent à garantir la disponibilité et la qualité du réseau, et donc l’écoulement du trafic, contribuant à la protection du climat, à la stratégie énergétique et à la stratégie Biodiversité Suisse.

Les chiffres et les contenus ne sont pas encore suffisamment consolidés en raison de la date précoce de la consultation; il reste plus d’un an et demi jusqu’à la conclusion des CP. Du point de vue de l’OFT, les GI se montrent très optimistes quant à ce qui serait réalisable au cours des années 2025 à 2028. C’est pourquoi l’OFT, en collaboration avec les GI, dimensionnera d’ici à l’automne 2023 les mesures demandées en fonction de ce qui est réaliste tout en les ajustant aux fonds disponibles dans le FIF. Au ch. 1.6.4 «Attribution provisoire des ressources CP», l’OFT a formulé une valeur cible par GI qui servira de base pour les prochaines étapes. Il est d’ores et déjà certain que les fonds disponibles et le renchérissement limiteront les investissements en matière de maintien de qualité des infrastructures, ce qui se traduira probablement par une baisse réelle du quota de maintenance des infrastructures au cours de la période 2025 à 2028. Compte tenu de ce contexte, toutes les mesures qui ne sont pas absolument nécessaires à l’exploitation et au maintien indispensable de la qualité des infrastructures ont été provisoirement intégrées dans les options ou reportées dans le temps.

Le plafond de dépenses à hauteur de 15 100 millions de francs peut être financé par le FIF. La mise en œuvre des projets d’aménagement en cours et planifiés reste assurée du point de vue financier et ne grève pas les finances fédérales. Avec le plafond de dépenses 2025–2028 et les produits du sillon d’environ 5815 millions de francs, les GI disposeront donc de moyens supplémentaires par rapport aux années 2021 à 2024 pour l’exploitation et la maintenance des infrastructures ferroviaires.

L’essentiel du montant du plafond de dépenses, soit environ 11 788 millions de francs (78 %), est consacré aux investissements en matière de maintenance des infrastructures. Environ 2533 millions de francs (17 %) sont prévus pour les indemnités d’exploitation. Environ 594 millions de francs (4 %) sont mis à disposition à partir du plafond de dépenses pour les tâches systémiques que sont l’alimentation en courant de traction, la communication ferroviaire, l’information à la clientèle, les systèmes de contrôle de la marche des trains, les applications télématiques, l’interaction véhiculevoie et le bruit. Cette somme destine environ 383 millions de francs aux investissements.

Un montant de 185 millions de francs (env. 1 %) est actuellement prévu à titre de réserve pour les CP et leurs options afin de verser aux GI des moyens supplémentaires, suivant l’avancement des travaux et l’état des installations. Les moyens financiers effectifs ne seront indiqués que dans la perspective du message et sont actuellement très limités.