Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

En date du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la statistique (OFS) d’introduire une révision partielle de l’ordonnance sur les relevés statistiques afin d’inscrire juridiquement l’utilisation multiple des données dans le cadre de la statistique fédérale, et d’entamer une révision partielle de l’ordonnance sur l’organisation de la statistique fédérale afin de mettre en œuvre les rôles et tâches statistiques en vue de l’utilisation multiple des données.

En outre, le Conseil fédéral avait déjà, le 27 septembre 2019, chargé l’OFS de concevoir et de mettre au point les outils nécessaires à la standardisation et à l’harmonisation (système de métadonnées, catalogue de données) des données en collaboration avec le domaine Transformation numérique et gouvernance de l’informatique (TNI) de la Chancellerie fédérale (ChF) ainsi qu’avec d’autres organes de coordination interdépartementaux. Le Conseil fédéral a, le 10 décembre 2021, précisé la répartition des tâches entre l’OFS et le ChF-TNI.

Le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a également confié à l’OFS la mission de définir les processus, les rôles et les responsabilités en ce qui concerne la direction et le pilotage de la plateforme d’interopérabilité. Ces tâches sont étroitement liées à l’harmonisation des données dans le domaine de la statistique, raison pour laquelle elles étaient initialement prévues dans la présente ordonnance. Étant donné les retours de la consultation des offices, les dispositions ont été intégrées dans la nouvelle ordonnance sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (OMETA).

1.1.1 Ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale et Or-

donnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

L’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) et l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques (RS 431.012.1) sont abrogées et remplacées par la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OSF). Celleci donnera une vision transparente du processus de traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes et de l’organisation du système de la statistique suisse. Les activités de l’OFS, des services statistiques fédéraux ainsi que des services statistiques cantonaux et communaux sont désormais réunies en un seul texte garantissant ainsi une meilleure information du citoyen.

Cette nouvelle ordonnance permet d’avoir une vue plus claire et transparente sur les données existantes, leur obtention et leur traitement.