Rapport explicatif

S’il n’est pas nécessaire d’externaliser un service statistique, il est par contre indispensable de strictement séparer ses tâches d’exécution et de surveillance. De plus, tous les producteurs de statistiques, y compris ceux qui ne font pas de relevés ou d’enquêtes basés sur la LSF, doivent respecter les principes de la statistique publique comme par exemple l’indépendance, la neutralité et l’objectivité. Ces différents partenaires sont représentés dans Fedestat (Producteurs de statistiques de la Confédération). Au niveau cantonal et communal, l’organe Regiostat remplit ce rôle.

- Terminologie: par gestion des données, il faut entendre planification, standardisation, exploitation et mise à disposition de données fiables et réutilisables. Cela implique que les unités de l’administration doivent gérer leurs propres données de façon à permettre l’interopérabilité et l’utilisation multiple.

Structure

La nouvelle ordonnance est constituée de trois chapitres subdivisés en sections et, accompagnée de deux annexes:

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Traitement des données à des fins statistiques

Section 1 Principes généraux

Section 2 Coordination

Section 3 Collecte des données à des fins statistiques

Section 4 Préparation et contrôle de la qualité des données collectées Section 5 Pseudonymisation, anonymisation et destruction

Section 6 Appariement des données

Section 7 Nouvelles méthodes pour le traitement des données à but statistique

Section 8 Conservation, protection et sécurité des données

Section 9 Communication de données et autres prestations de services statistiques

Section 10 Émoluments

Section 11 Registre d’échantillonnage

Chapitre 3 Dispositions finales

Annexe 1: Liste des organismes, établissements et autres personnes morales par-

tiellement soumis à la LSF

Annexe 2: Liste des collectes par thème

Annexe 3 : Modification d’autres actes